Faut-il obtenir l'autorisation du propriétaire d'un terrain pour le survoler ?

En faisant référence à la version consolidé en vigueur, en date de mon billet de blog, à l'Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les drones, régissaant notre évolution aérienne lors de l'usage professionnel des drones, on peut lire :

Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code des transports.

Le code de la navigation prévoit que les aéronefs peuvent circuler librement sur le territoire français. Mais l'exercice de ce droit ne doit pas entraver l'exercice du droit du propriétaire. L'article précise :

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.

Cette référence à l'article L. 6211-3 du code des transports, qui n'existait pas avant l'arrêté actuellement en vigueur concernant notre activité professionnelle, précise les conditions du survol. L'exploitant d'aéronef a le droit de travailler en survolant des propriétés privées sans être tenu d'obtenir l'autorisation de chaque propriétaire des terrains qu'il survole avec des aéronefs qui circulent sans personne à bord et dans le cas qui nous concerne, avec les drones civils de masse inférieure à 25kg, et cela, au même titre que les aéronefs habités, mais en respectant certaines conditions.

Personne ne peut s'opposer au survol d'une propriété privée, sous condition qu'il n'y ait pas d'atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée des personnes, ni de mise en danger de la vie d'autrui, ni de trouble à la quiétude du voisinage en raison de nuisances sonores excessives et que l'activité se déroule en dehors d'un espace aérien réglementé ou contrôlé et sans survol de personnes.

En revanche, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du propriétaire d'un terrain, si on veut y pénétrer physiquement, alors qu'il est clos ou affecté d'un panneau propriété privée. Quant au droit à l'image, il fera l'objet d'un prochain billet.

Certaines préfectures s'opposent abusivement à un travail aérien, prétextant le manque d'autorisation des propriétaires ou du maire d'une commune en vue de son survol. Les seules autorisations aériennes à obtenir sont celles des organismes de contrôle de la navigation aérienne et de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) afin d'être conforme aux usages de l'espace aérien dans lequel le drone évolue, si cet espace est règlementé ou contrôlé.

Il est par contre obligatoire de déclarer à la préfecture territorialement compétente, avec un préavis minimal de 5 jours ouvrables, toute mission nécessitant un vol en zone peuplée (en agglomération) impliquant bien entendu la mise en place des périmètres de sécurité adéquat selon le poids de l'aéronef, les trajectoires et les altitudes prévues lors de la mission.

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